Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur – Assurance
02/06/2023
Droit
L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage, à défaut de quoi celui-ci est en droit d’en réclamer la restitution. En effet, selon …