Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles – Civil
13/07/2023
Droit
Sont abusives, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, …