L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers – Loyer de renouvellement
20/01/2021
Droit
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 …