Étiquette : agricole
Dans un arrêt remarqué rendu en formation plénière, la Cour de cassation est venue préciser que l’information du procureur de la République n’était pas nécessaire dans le cadre de …
Une agricultrice, adhérente de la coopérative d’utilisation de matériel agricole de Lambon, est placée en liquidation judiciaire. La coopérative devait à l’adhérente le remboursement de ses parts sociales, et …
La Cour de cassation, exerçant l’office de juge du filtre, déclare irrecevable pour la deuxième fois la QPC transmise au sujet d’un fermage agricole et des dispositions de l’article …
La France a été précurseur dans la régulation de l’accès au foncier agricole, par la création, en 1960, de ces deux outils de régulation, toujours en place, que sont …