« L’art de la chronologie » ou la nullité du CCMI conclu alors que le maître n’est pas (encore) propriétaire – Immobilier
12/06/2020
Droit
Il semble normal, d’un point de vue chronologique, que la personne souhaitant faire construire une maison soit préalablement propriétaire du terrain sur lequel cette construction doit être assise. Cette …