Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi – Vente
08/03/2021
Droit
Les praticiens du droit, spécialement les juges et les avocats, tireront de précieux enseignements de l’arrêt rapporté. Le premier porte sur l’étendue des pouvoirs du juge, qui ne peut, …