Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant – Contrat – Responsabilité
28/06/2023
Droit
Par l’arrêt rapporté, la Cour rappelle qu’en application des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1178 ancien du code …