VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité – Construction
20/02/2025
Droit
Selon l’arrêt sous étude, la Cour de cassation rappelle que seuls les articles 1642-1 et 1648 du code civil s’appliquent en cas d’action en indemnisation pour non-conformité apparente d’un …