Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces – Instruction
19/02/2020
Droit
En l’espèce, différentes sociétés, de droit chinois et de droit français, ont effectué plusieurs opérations financières afin d’acquérir plusieurs propriétés viticoles françaises, opérations dans le cadre desquelles de faux …