Déchéance du terme : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
15/12/2025
Droit
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due …