Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte – Arbitrage – Médiation – Conciliation
11/06/2019
Droit
En l’espèce, des particuliers font édifier sous leur maîtrise d’ouvrage une maison individuelle, en confiant les travaux à différents corps d’état. La réception a lieu le 1er août 2012. Le …