Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale – Assemblée générale de copropriétaires
01/03/2022 Droit
Enfermées dans le strict délai des deux mois suivant leur notification aux copropriétaires, les contestations des décisions d’assemblée générale ne peuvent plus être admises au-delà (c’est désormais la notification …