Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances – Assurance
25/03/2021 Droit
Cet arrêt illustre l’articulation des articles L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. Le premier fixe les modalités selon lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié …