Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra – Copropriété et ensembles immobiliers
25/06/2021
Droit
Par cet arrêt, les hauts magistrats censurent une cour d’appel pour avoir déclaré un lot transitoire inexistant, alors que le syndicat des copropriétaires peut, jusqu’au 23 novembre 2021, mettre …