Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis – Procédure civile
14/09/2021 Droit
Lorsqu’est saisi un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, entre-t-il dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un …