Étiquette : Bail
L’article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les …
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire par laquelle les parties au contrat conviennent à l’avance que le manquement du locataire à une seule de ses obligations …
Si la bonne foi peut imposer aux parties d’adapter les modalités d’exécution de leurs obligations contractuelles, le locataire ne peut opposer, pour échapper au règlement de ses échéances, un …
Par un arrêté du 15 mars 2021 (NOR : LOGL2106777A , JO 21 mars), la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats …
L’arrêt sous étude apporte une précision sur la qualité requise pour invoquer la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti …
En l’espèce, une société donne à bail un appartement en 1975. Par acte du 30 juillet 2013, elle signifie à la locataire une offre de renouvellement du bail accompagnée …
L’attente aura été de courte durée. Saisie par la Cour de cassation le 10 décembre 2020 (Civ. 3e, 10 déc. 2020, n° 20-40.059, Dalloz actualité, 12 janv. 2021, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2021. 121 , …
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 a fait grand bruit. Avis de tempête : un jugement et un communiqué du tribunal Nul n’en doute ! …
Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il …