Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil – Bien – Propriété
06/10/2021
Droit
Les constructions et plantations réalisées sur le terrain d’autrui sont, en vertu de l’accession par incorporation, acquises par le propriétaire du sol (Civ. 3e, 27 mars 2002, n° 00-18.201, …