Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis – Administratif
23/09/2020
Droit
Prise sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et …