Étiquette : baux
L’article 1742 du code civil prévoit que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Cette règle est …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit …
Le bail d’un logement conventionné est régi par les stipulations de la convention type et les dispositions du code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public. …
Le mécanisme, interrompu à la fin de 2017, sera remis en vigueur à titre expérimental pour cinq ans avec, comme nouveauté, le risque d’amende pour les bailleurs qui ne précisent …