Étiquette : bénéficiaire
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration …
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
En l’espèce, une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une parcelle entièrement végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et …
L’appréciation de la bonne foi du demandeur, critère du droit au logement opposable (DALO), relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui exercent un contrôle entier, considère le …