Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire – Immobilier
11/03/2024 Droit
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …