Étiquette : bien
En l’espèce, des propriétaires assignent en expulsion plusieurs individus qui occupent illégalement leur parcelle. Leur demande est accueillie au fond ; les occupants forment un pourvoi en cassation. Sur …
En l’espèce, deux époux assignent en dommages et intérêts, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, un propriétaire voisin, dont le terrain est séparé du leur par une …
Encadrement des loyers à Paris : la mesure, de nouveau en vigueur ce lundi, fait débat ! Suspendu en 2017, l’encadrement revient ce lundi dans la capitale. La mesure, …
Immobilier locatif : le propriétaire aura-t-il bientôt le droit de visiter annuellement son bien loué afin d’en vérifier son état ? Si le locataire est tenu de de laisser …
Dans l’arrêt rapporté du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle une solution, faisant tout d’abord écho à la définition même de la servitude posée par l’article 637 …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …
Un bien immobilier vendu via la blockchain, que dit le Code du travail en cas de canicule ? Retrouvez l’essentiel de l’actu éco du jour dans le flash réalisé …
Immobilier : comment bien déclarer vos revenus locatifs ? Rendez-vous dans votre espace particulier, sur le site impots.gouv, pour déclarer les revenus issus de vos locations. Ils s’ajoutent aux …
Impôts 2019 : Comment bien faire sa déclaration de revenus fonciers ? Il ne reste plus que quelques jours pour déclarer ses revenus dans les temps. Pour les nouveaux …