Règlement Bruxelles I bis : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution – Droit international et communautaire
01/08/2019
Droit
Deux concubins domiciliés en Italie achètent une maison en Autriche, avant de se séparer. Différentes procédures sont alors engagées devant des juridictions italiennes et autrichiennes, en raison de créances …