Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL des Bouches-du-Rhône – Bail
15/12/2021
Droit
Par un arrêté du 8 décembre 2021 de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement (Arr. du 8 déc. 2021, NOR : …