Étiquette : cahier
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
Les époux B… ont acquis le 1er juillet 2014 une parcelle qui était située dans la zone d’aménagement concerté de Maumarin (ZAC), créée le 30 mai 2005 et supprimée le 17 décembre 2013. …
Par une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme autorise uniquement la modification des clauses des cahiers des …
Le droit du lotissement fait cohabiter droit de l’urbanisme, droit privé des biens et droit des obligations. Il mêle intérêt général en rapport avec l’occupation du sol, volonté collective …