Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe
08/10/2025
Droit
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la …