Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage – Assurance
23/06/2023
Droit
L’assurance dommages ouvrage (DO) repose sur une logique de préfinancement caractéristique du système à double détente voulue par le législateur de 1978. Ainsi, et quand bien même l’assureur est …