Étiquette : cautionnement
Il résulte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que les mentions obligatoires doivent être apposées par la caution elle-même, et non par un tiers, à …
Par la décision de rejet rapportée, la haute juridiction précise, à notre connaissance, pour la première fois, que le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail …
Contexte – À l’heure où vient de se terminer la consultation publique de la Chancellerie relative à l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l’actualité contentieuse offre à la …
Le déploiement du numérique dans la gestion locative démarre officiellement cette année! La loi Elan – adoptée définitivement le 23 novembre 2018 et forte de 234 articles – impacte, …
