Étiquette : CCMI
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les …
Le contrat de construction d’une maison individuelle doit, à peine de nullité, être assorti d’une garantie de livraison. Cette dernière prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel la …
Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle le caractère d’ordre public du régime encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cette affaire, la cour d’appel …
L’arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges en matière de construction …
Les faits de l’affaire présentée méritent d’être soulignés tant ils ne sont pas courants. Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une …
Il semble normal, d’un point de vue chronologique, que la personne souhaitant faire construire une maison soit préalablement propriétaire du terrain sur lequel cette construction doit être assise. Cette …
L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Non limité …
Alors qu’à défaut de réception amiable l’on sait la réception tacite admise en exécution d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), la question posée en l’espèce à la …
Le propriétaire d’une maison peut signaler des défauts apparents après la livraison Blandine Horner – 15 Octobre 2019 Lors de la livraison d’une maison neuve, un propriétaire néophyte peut …