Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne
07/07/2026
Droit
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a …