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Les termes d’« affectation », d’« usage » et de « destination » d’un bien sont souvent source de confusion en droit immobilier. La destination correspond à la raison …
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Aux termes du point 7.5 de la Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement (Conv. du 16 juin 2023, JO 12 août), la caution locative Visale garantissant le …
Instaurée par l’article 232-I du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année …