L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation – Bien – Propriété
13/02/2025
Droit
L’arrêt sous étude illustre, à propos des chemins d’exploitation, ce que le professeur Atias évoquait des chemins privés en général : « qu’ils soient banaux ou d’exploitation, ces caraires, …