Étiquette : civil
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire …
En matière de prescription, l’article 2241 du code civil dispose qu’une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion. Cet …
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile vient préciser les solutions jurisprudentielles antérieures rendues en matière d’erreur sur la désignation d’une partie …
L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du code de procédure …
C’est sur une question assez inédite que la Cour de cassation se penche dans l’arrêt commenté du 16 janvier 2025. La problématique posée à la deuxième chambre civile ne …
La procédure civile n’est pas une matière réservée. D’autres chambres de la Cour de cassation que la deuxième peuvent avoir à en connaître (v. récemment, à propos des apports …
L’entrecroisement entre le droit de la vente et le régime général des obligations permet de faire fleurir de belles questions concernant les nouveaux textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 …
Il est assez rare de croiser des décisions publiées au Bulletin concernant la délicate question de la vente de la chose d’autrui. L’arrêt du 5 décembre 2024, rendu par …
Voici le deuxième acte d’une pièce entamée le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. À cette date, le juge des référés dudit tribunal a pris position …