L’hypothèque pour autrui est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ou à la prescription trentenaire de l’article 2227 du même code ? C’est à …
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, …
L’article 546, alinéa 1er, du code civil dispose que « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit …
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 a fait grand bruit. Avis de tempête : un jugement et un communiqué du tribunal Nul n’en doute ! …