Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance – Bail à usage mixte d’habitation et professionnel
16/04/2021
Droit
En dépit des nombreuses retouches qu’il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste …