Étiquette : commerçants
L’arrêt présentement commenté concerne un bail d’habitation, mais les règles de droit en cause s’appliquent à tout bail, notamment au bail commercial. Réparations locatives et préjudice Lorsqu’un locataire restitue …
Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, …
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la propriété commerciale, laquelle s’entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 …
La restauration immobilière est née en 1962 sous la loi Malraux. En dépit de cette ancienneté, la question de son champ d’application ne s’est jamais réellement posée devant le …
Le centre commercial des Halles, à Paris, le 19 mars. PHILIPPE LOPEZ / AFP Les enseignes ne décolèrent pas. Pas moins de seize fédérations du secteur de la distribution …