Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles – Immobilier
20/07/2020
Droit
Consécutivement à l’abandon d’un projet d’aménagement foncier, l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) décide de mettre fin aux conventions conclues avec des exploitants agricoles afin de pouvoir vendre les …