Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire – Propriété
20/12/2024
Droit
Canalisation endommagée Une canalisation souterraine de gaz est endommagée lors de travaux de clôture d’une parcelle réalisés par un centre équestre, exploitant agricole bénéficiant d’une convention d’occupation précaire sur …