Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure – Expropriation
20/09/2024
Droit
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation opère un revirement, en matière d’expropriation, quant au point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure. Désormais, elle …