Étiquette : Conflits
La loi sur la copropriété continuera de prévoir que la « fermeture totale » de l’immeuble doit être « compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de …
Rafaële Rivais L’assemblée générale peut refuser l’installation d’une climatisation privative qui provoquerait des nuisances sonores pour les autres copropriétaires. Certains occupants se passent de son accord, et attendent la …
Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue obligatoire avant toute action en justice. Par Nathalie Coulaud Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de …