Étiquette : congé
Dès que vous changez d’avis, contactez votre locataire pour lui faire part de votre souhait de retirer le congé. Adressez-lui de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception, …
Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors …
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration …
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à …
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant …
Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et …
La nécessité de concilier le caractère intuitu personae du bail rural, avec celle de « préserver le caractère familial » que peut revêtir l’exploitation (L. Lorvellec, Le bail rural, …
Les arrêts de la Cour de cassation statuant sur la mise en œuvre de « dispositions relatives à l’outre-mer » du code rural et de la pêche maritime (v. …
Le bailleur d’un local loué à usage d’habitation principale qui, au terme du contrat, entend exercer son droit de reprise doit se plier à un certain nombre de règles. …
Congé triennal Le locataire commerçant a le droit de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale du bail, conformément à l’article L. 145-4 du code …