Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire
06/10/2026
Droit
La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception …