Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds
24/10/2025
Droit
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en …