Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription
24/03/2026
Droit
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de …