Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels – Construction
29/09/2023
Droit
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle, qu’à défaut de contestation, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire et ne peut, passé les délais, former une réclamation …