Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité – Bien – Propriété
01/03/2024 Droit
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …