CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison – Immobilier
07/06/2023
Droit
Le contrat de construction d’une maison individuelle doit, à peine de nullité, être assorti d’une garantie de livraison. Cette dernière prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel la …