Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux – Bail commercial
07/04/2021 Droit
L’article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les …