Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte – Bien – Propriété
19/10/2021
Droit
Dans la décision rapportée, la Cour de cassation s’attache à déterminer les conditions de l’opposabilité de la mitoyenneté d’un mur qu’un propriétaire, se pensant seul propriétaire divis, entendait faire …