Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux – Copropriété et ensembles immobiliers
01/10/2024
Droit
Institué par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), qui a modifié la loi n° …