Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! – Procédure civile
27/06/2024
Droit
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …